Conditions générales d'utilisation

Article 1Parties

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues entre :

• SAFESTONE, société anonyme au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé 13 rue Maréchal Joffre, 57100 Thionville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thionville sous le numéro 101 380 988 (« SAFESTONE » ou « l'Éditeur »), qui édite le site safestone.fr et l'espace personnel accessible sur app.safestone.fr (ensemble, la « Plateforme ») ;
• et toute personne accédant à la Plateforme (l'« Utilisateur »), qu'elle dispose ou non d'un compte.

Elles régissent l'utilisation de la Plateforme et l'accès aux fonctionnalités de consultation et de souscription d'obligations émises par SAFESTONE pour financer des projets immobiliers identifiés.

Elles ne régissent pas les caractéristiques financières d'une émission. Celles-ci figurent exclusivement dans la documentation d'offre et le bulletin de souscription propres à chaque projet, acceptés séparément.

Article 2Définitions

• Plateforme : le site safestone.fr, l'espace personnel app.safestone.fr et l'ensemble de leurs sous-domaines.
• Espace Investisseur : espace personnel sécurisé du Membre.
• Membre : Utilisateur disposant d'un compte.
• Membre Vérifié : Membre dont la vérification d'identité a été validée et qui a complété les informations préalables à toute souscription.
• Projet : opération immobilière clairement identifiée, financée par une émission d'obligations.
• Émetteur : SAFESTONE, sauf mention expresse d'une société de projet dédiée dans la documentation d'offre.
• Obligations : titres de créance émis par l'Émetteur, portant les droits décrits dans la documentation d'offre (coupon, échéance, rang, sûretés, engagements).
• Tranche d'Émission : série d'obligations portant sur un projet donné, avec ses caractéristiques propres.
• Documentation d'Offre : ensemble des documents relatifs à une émission, dont le bulletin de souscription.
• Bulletin de Souscription : document contractuel signé électroniquement, par lequel le Membre Vérifié souscrit à une Tranche d'Émission.
• Revenus : coupons et versements dus par l'Émetteur aux porteurs d'obligations, conformément au Bulletin de Souscription.
• Prestataires Techniques : prestataires auxquels SAFESTONE a recours pour opérer la Plateforme, dont la liste et le rôle figurent dans la politique de confidentialité.

Article 3Objet et périmètre

La Plateforme permet de :

• consulter des contenus d'information (présentation, questions fréquentes, glossaire, informations sur les projets) ;
• créer un compte, devenir Membre puis Membre Vérifié ;
• accéder à la Documentation d'Offre et souscrire en ligne aux obligations émises ;
• consulter ses souscriptions, ses documents et le suivi des versements dans l'Espace Investisseur.

L'accès est gratuit, hors coûts de connexion. L'accès à l'Espace Investisseur se fait sur invitation : SAFESTONE apprécie librement les demandes d'accès qui lui sont adressées et n'est pas tenue de motiver un refus.

La Plateforme peut être suspendue pour maintenance, évolution ou incident. SAFESTONE s'efforce d'annoncer les interruptions programmées.

Article 4Statuts d'accès et parcours de souscription

Visiteur : accès aux pages publiques et à une présentation générale des projets.
Membre : compte créé, accès à l'Espace Investisseur et aux pages détaillées des projets.
Membre Vérifié : accès à la souscription, aux documents contractuels et au suivi des versements et remboursements.

4.1 Création de compte

Le Membre fournit des informations exactes, complètes et à jour, et les maintient telles pendant toute la durée de la relation. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Membre signale sans délai à support@safestone.fr tout accès suspect à son compte.

L'activation de la double authentification est recommandée et peut être rendue obligatoire pour accéder à certaines fonctionnalités.

4.2 Vérification d'identité et obligations de vigilance

Avant toute souscription, le Membre :

• transmet une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile et, si nécessaire, un justificatif d'origine des fonds ;
• indique sa qualité éventuelle de personne politiquement exposée ;
• pour une souscription au nom d'une société, transmet un extrait Kbis, les statuts et le registre des bénéficiaires effectifs ;
• renseigne un IBAN ouvert à son nom, ou au nom de la société souscriptrice.

La vérification est réalisée en interne par SAFESTONE. Aucun prestataire externe de vérification d'identité n'intervient. Une lecture automatique du texte de la pièce d'identité est effectuée par un service tiers. Un exercice destiné à établir la présence physique du Membre devant l'appareil peut lui être demandé, et il est analysé directement dans son navigateur, avec son consentement explicite et préalable. Le Membre peut le refuser : son dossier est alors examiné sans cet exercice, sans conséquence sur sa capacité à souscrire. La comparaison entre le visage du Membre et la photographie de sa pièce d'identité est réalisée visuellement par un membre de l'équipe de SAFESTONE. Ces traitements sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Ces contrôles automatiques produisent une recommandation à destination des équipes de SAFESTONE. Aucune validation ni aucun refus n'est prononcé de manière automatisée : tout dossier est tranché par une personne physique. Le Membre peut à tout moment demander des explications et contester une décision, à rgpd@safestone.fr.

SAFESTONE peut refuser, suspendre ou retirer le statut de Membre Vérifié en cas d'information inexacte ou non mise à jour, de refus de communiquer une pièce demandée, ou de résultat défavorable aux vérifications qui lui incombent au titre de ses obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

4.3 Souscription et flux financiers

• La souscription se fait projet par projet. Chaque émission est autonome et non fongible : il n'existe aucune mutualisation entre projets.
• Le Membre Vérifié consulte la Documentation d'Offre, puis signe électroniquement le Bulletin de Souscription, au moyen d'un procédé de signature électronique avancée.
• Le règlement s'effectue par virement SEPA émis par le Membre depuis son compte bancaire, vers le compte de collecte ouvert au nom de SAFESTONE, selon les instructions et la référence affichées lors de la souscription. SAFESTONE ne prélève aucune somme et n'initie aucun paiement à la place du Membre.
• La réception du virement est constatée manuellement par SAFESTONE, puis notifiée au Membre.
• Les Revenus et les remboursements sont versés par l'Émetteur directement sur l'IBAN validé du Membre.
• SAFESTONE ne détient pas de fonds pour le compte des Membres. Les sommes qu'elle reçoit le sont en sa qualité d'Émetteur, et non en qualité de prestataire de services de paiement.

Si le virement n'est pas reçu dans le délai indiqué lors de la souscription, SAFESTONE peut annuler la souscription et remettre les obligations correspondantes à la disposition des autres souscripteurs. Le Membre en est informé par courrier électronique avant l'expiration du délai.

4.4 Comptes dédiés et discipline financière

Pour chaque projet, SAFESTONE met en place un compte bancaire dédié, un suivi analytique séparé des emplois et des ressources, et des engagements contractuels précisés dans la Documentation d'Offre, notamment la priorité de service de la dette de la tranche concernée. Des sûretés peuvent être prévues.

4.5 Absence de marché secondaire

Aucun marché secondaire n'est opéré sur la Plateforme. SAFESTONE n'organise aucun mécanisme de rachat ni de liquidité, et ne met aucun acheteur en relation avec un vendeur. Les Obligations doivent être considérées comme illiquides jusqu'à leur échéance.

La Documentation d'Offre peut néanmoins prévoir que les Obligations sont cessibles de gré à gré, par virement de compte à compte, le transfert de propriété résultant de l'inscription au compte du cessionnaire. Il appartient alors au Membre de trouver lui-même sa contrepartie et de notifier la cession à SAFESTONE dans les formes prévues.

4.6 Registre des porteurs et masse des obligataires

SAFESTONE tient le registre des porteurs d'obligations. Le Membre y est inscrit à l'issue du délai de rétractation prévu à l'article 14. Une attestation d'inscription est mise à sa disposition dans l'Espace Investisseur.

Conformément à l'article L. 228-46 du code de commerce, les porteurs d'une même émission sont groupés de plein droit en une masse dotée de la personnalité civile, représentée par un représentant de la masse désigné dans la Documentation d'Offre. Ce représentant défend les intérêts communs des porteurs et exerce seul les actions en justice les concernant. Les décisions de la masse sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite ; l'Espace Investisseur permet au Membre d'y participer et d'exprimer son vote.

4.7 Modalités de remboursement et sûretés

Le remboursement des Obligations n'est pas garanti à leur valeur nominale. La Documentation d'Offre peut prévoir que le montant remboursé est calculé à partir de la valeur de cession ou de la valeur vénale du bien financé, déduction faite des charges et frais de l'opération. Ce montant peut donc être inférieur au pair, y compris en l'absence de défaut de l'Émetteur.

Le rendement est calculé selon la formule figurant dans la Documentation d'Offre, à partir des produits réellement encaissés diminués des charges réellement supportées. Il peut être nul. Sauf stipulation contraire, il n'existe pas de coupon périodique : le rendement est versé en une fois après l'échéance.

La Documentation d'Offre précise les sûretés consenties, notamment lorsque l'Émetteur confère à la masse des porteurs une hypothèque conventionnelle sur le bien financé, inscrite à la publicité foncière.

Article 5Prévention du risque de requalification

SAFESTONE structure ses émissions afin d'éviter toute requalification en FIA au sens de la directive 2011/61/UE et du droit français :

• Absence de gestion collective discrétionnaire : chaque décision de souscription est individuelle et prise projet par projet par le Membre lui-même. SAFESTONE ne prend aucune décision d'investissement pour le compte des Membres.
• Affectation définie : chaque tranche finance un périmètre d'actifs identifié, sans mutualisation entre projets.
• Absence de rachat à vue : aucun mécanisme de liquidité n'est organisé.
• Rôle d'éditeur et d'émetteur : la Plateforme délivre une information standardisée, identique pour tous. Elle ne fournit ni conseil en investissement personnalisé, ni recommandation, ni gestion sous mandat.

Un risque réglementaire résiduel ne peut être totalement exclu. SAFESTONE peut adapter la structuration de ses émissions ou suspendre certaines fonctionnalités pour se conformer à de nouvelles exigences.

Article 6Cadre de distribution et restrictions d'accès

Les Obligations sont proposées dans le cadre d'offres dont le montant demeure inférieur à 8 millions d'euros et qui, à ce titre, ne donnent pas lieu à l'établissement d'un prospectusapprouvé par l'Autorité des marchés financiers, conformément à l'article 211-3 du règlement général de l'AMF. Elles ne relèvent pas du financement participatif.

Le Membre reconnaît avoir compris qu'aucune autorité de marché n'a examiné ni approuvé la Documentation d'Offre.

La souscription est réservée aux personnes ayant leur résidence fiscale dans un État membre de l'Union européenne. Au-delà d'un montant précisé dans la Documentation d'Offre, une autorisation préalable de SAFESTONE et des vérifications complémentaires sont requises.

SAFESTONE peut clore une collecte par anticipation dès qu'une émission est intégralement souscrite. En cas de sursouscription, les bulletins sont servis dans leur ordre chronologique de réception, l'horodatage faisant foi, et une souscription peut ne pas être prise en compte.

L'accès aux informations détaillées peut nécessiter une connexion, une auto-certification et le statut de Membre Vérifié.

Les contenus ne constituent pas une offre là où la loi l'interdit, notamment aux États-Unis et au Royaume-Uni. Certaines catégories de personnes, dont les ressortissants et résidents américains, peuvent être exclues.

Le Membre demeure seul responsable de la licéité de sa souscription au regard de sa résidence, de sa nationalité et de sa situation personnelle.

Article 7Avertissements et risques

Souscrire à des obligations non cotées comporte des risques élevés : perte partielle ou totale du capital, illiquidité jusqu'à l'échéance, défaillance de l'Émetteur, retard de l'opération immobilière, évolution défavorable du marché, risques juridiques, fiscaux et opérationnels.

Aucun taux n'est garanti. Les taux et durées annoncés sont des objectifs. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Le Membre prend connaissance de la Documentation d'Offre de chaque projet, apprécie l'adéquation de la souscription envisagée à sa situation et sollicite, s'il l'estime nécessaire, l'avis de ses propres conseils.

Article 8Assistant conversationnel

La Plateforme met à disposition un assistant conversationnel automatisé, destiné à répondre aux questions d'ordre général sur SAFESTONE et sur le fonctionnement de la Plateforme.

Ses réponses sont générées automatiquement à partir d'une base documentaire. Elles ne constituent ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni un engagement contractuel de SAFESTONE. En cas de divergence, la Documentation d'Offre, les présentes conditions et les informations publiées sur la Plateforme prévalent.

Le contenu des messages échangés est transmis à un prestataire technique pour produire la réponse, puis conservé 90 jours et relu par les équipes de SAFESTONE afin d'améliorer la qualité des réponses. Le Membre est invité à ne pas y saisir d'information sensible. Le traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 9Offres promotionnelles et parrainage

SAFESTONE peut proposer des offres commerciales, dont un dispositif de parrainage. Les conditions propres à chaque offre, publiées sur la page de l'offre, prévalent sur le présent article, notamment quant à l'éligibilité, aux plafonds, à la durée et au non-cumul.

Le Membre qui invite une personne de son entourage garantit disposer de son accord préalable pour lui transmettre son prénom et son adresse électronique. La personne invitée est informée de l'origine de l'invitation et peut à tout moment demander la suppression de ses données à rgpd@safestone.fr.

SAFESTONE peut modifier ou suspendre une offre. Les avantages définitivement acquis avant sa suppression restent dus selon leurs conditions.

Article 10Frais et fiscalité

SAFESTONE ne facture au Membre aucun frais d'entrée, de sortie ni de tenue de compte. Aucune somme ne lui est prélevée en propre.

En revanche, la rémunération de SAFESTONE et les charges de l'opération sont prélevées sur l'économie de l'émission et viennent en diminution du rendement et du montant remboursé. Elles comprennent notamment des honoraires de montage du projet, des honoraires de gestion, une commission de performance assise sur la plus-value de cession, ainsi que les charges et intérêts supportés par l'Émetteur. Leur nature et leur niveau figurent dans la Documentation d'Offre de chaque émission, que le Membre est invité à lire avant de souscrire.

Le traitement fiscal des Revenus dépend de la situation personnelle de chaque Membre et de la réglementation applicable, susceptible d'évoluer. SAFESTONE ne fournit aucun conseil fiscal. Les documents fiscaux annuels sont mis à disposition dans l'Espace Investisseur.

Article 11Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles mis en œuvre sont décrits dans la politique de confidentialité. L'usage des cookies et traceurs est décrit dans la politique de cookies.

SAFESTONE agit en qualité de responsable de traitement pour les finalités qu'elle détermine.

Les droits reconnus par le règlement général sur la protection des données s'exercent selon les modalités précisées dans la politique de confidentialité, à l'adresse rgpd@safestone.fr.

Article 12Sécurité, disponibilité et assistance

SAFESTONE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la sensibilité des données traitées. L'Utilisateur reconnaît qu'aucun système d'information n'est infaillible et que des interruptions peuvent survenir.

Pour répondre à une demande d'assistance, un administrateur de SAFESTONE peut être amené à consulter l'Espace Investisseur du Membre en son nom. Chacune de ces sessions est tracée dans un journal inaltérable et peut être communiquée au Membre sur demande.

SAFESTONE n'est pas responsable des conséquences liées aux défaillances des réseaux ou équipements de l'Utilisateur, aux indisponibilités imputables aux Prestataires Techniques, aux cyber-attaques ou à un cas de force majeure.

Article 13Propriété intellectuelle

La Plateforme et ses contenus, y compris les textes, images, marques, logos, bases de données et logiciels, sont protégés. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.

Les documents accessibles dans l'Espace Investisseur sont réservés à l'usage strictement personnel du Membre.

Article 14Droit de rétractation

Le Membre dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours calendaires pour renoncer à sa souscription, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément aux dispositions applicables à la fourniture à distance de services financiers.

Point de départ : la date à laquelle SAFESTONE constate la réception du virement du Membre. Cette date, ainsi que la date limite de rétractation, sont affichées dans l'Espace Investisseur et rappelées par courrier électronique.

Exercice : depuis l'Espace Investisseur, ou par courrier électronique à support@safestone.fr, avant l'expiration du délai.

Effets : la souscription est annulée et les sommes versées sont intégralement restituées sur l'IBAN du Membre, sans frais, au plus tard trente jours après réception de la demande. Aucune inscription n'est portée au registre des porteurs.

À l'expiration du délai, la souscription devient définitive et le Membre est inscrit au registre des porteurs.

Article 15Communications et notifications

Le Membre accepte de recevoir par voie électronique et dans son espace de notifications les messages nécessaires à l'exécution du service : confirmation de compte, suivi de la vérification d'identité, confirmation de souscription, instructions et relances de paiement, rappel du délai de rétractation, avis relatifs aux projets souscrits, versement des Revenus, documents fiscaux.

Ces messages ne peuvent pas être refusés tant que la relation est en cours, car ils sont nécessaires à l'exécution du contrat. Le Membre peut en revanche choisir ses canaux de réception dans les préférences de son compte.

L'inscription à la lettre d'information et aux communications commerciales est facultative, distincte, et révocable à tout moment.

Article 16Comportements prohibés

Sont notamment prohibés : tout usage contraire à la loi ou aux présentes conditions, l'atteinte aux droits de SAFESTONE ou de tiers, la fourniture d'informations ou de documents inexacts ou falsifiés, l'utilisation d'un compte au nom d'un tiers, l'extraction automatisée de contenus, et toute tentative d'accès non autorisé ou de perturbation de la Plateforme.

Article 17Suspension et clôture du compte

SAFESTONE peut suspendre l'accès à un compte, avec information du Membre, en cas de manquement aux présentes conditions, de soupçon de fraude, ou d'impossibilité de satisfaire à ses obligations de vigilance. La suspension est levée dès régularisation.

Le Membre peut demander la clôture de son compte à tout moment, à support@safestone.fr. La clôture n'est effective qu'une fois éteintes les obligations en cours : tant qu'il détient des obligations, le Membre conserve un accès à son espace pour le suivi des versements et l'accès à ses documents.

La clôture du compte n'emporte pas effacement immédiat des données que SAFESTONE est légalement tenue de conserver, dans les conditions et durées précisées par la politique de confidentialité.

Article 18Responsabilité

SAFESTONE agit en qualité d'éditeur de la Plateforme et d'émetteur des obligations. Elle n'est ni établissement de crédit, ni établissement de paiement, ni société de gestion.

Sous réserve des dispositions d'ordre public, SAFESTONE n'est pas responsable :

• de l'exécution matérielle des projets immobiliers, au-delà de ses obligations d'émetteur telles que définies par la Documentation d'Offre ;
• des décisions de souscription des Membres ;
• des indisponibilités ou retards imputables aux Prestataires Techniques.

Si sa responsabilité venait à être engagée, elle serait limitée aux dommages directs prouvés, à l'exclusion de tout dommage indirect.

Aucune stipulation des présentes ne saurait limiter la responsabilité de SAFESTONE en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel, ni écarter les droits que la loi reconnaît au consommateur.

Article 19Liens et sites tiers

La Plateforme peut renvoyer vers des sites tiers, sur lesquels SAFESTONE n'exerce aucun contrôle et dont elle ne répond ni des contenus, ni des services, ni des politiques.

Article 20Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à support@safestone.fr. SAFESTONE en accuse réception sous dix jours ouvrables et y répond dans un délai maximal de deux mois.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 21Acceptation et modifications

Les présentes conditions sont acceptées lors de la création du compte, par une action positive et distincte de l'acceptation de la politique de confidentialité. La preuve de cette acceptation, avec sa date et la version acceptée, est conservée par SAFESTONE.

SAFESTONE peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en ligne à la date de l'accès. En cas de modification substantielle, le Membre en est informé et son acceptation de la nouvelle version lui est demandée lors de sa connexion suivante. Le refus d'accepter une nouvelle version ne remet pas en cause les souscriptions déjà conclues, qui demeurent régies par les conditions acceptées à la date de leur conclusion, mais peut empêcher toute nouvelle souscription.

Article 22Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Le fait pour SAFESTONE de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Membre ne peut céder les droits qu'il tient des présentes sans l'accord écrit préalable de SAFESTONE.

Article 23Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français. Le Membre consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.

Article 24Contact

SAFESTONE
13 rue Maréchal Joffre, 57100 Thionville
RCS Thionville 101 380 988
support@safestone.fr